Elaborés à l’initiative d’une personne publique, les documents d'urbanisme, ont pour objet de déterminer des règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols (notamment la destination des bâtiments).

Le permis de construire est une autorisation obligatoire d'urbanisme. Il permet notamment d'édifier toute construction nouvelle qui n’est pas dispensée de formalité ou qui n’est pas soumise à déclaration préalable. Il est délivré par le ­maire au nom de la commune ou au nom de l’Etat selon qu’existe ou non un plan local d’urbanisme. Plus d'infos ➡️ https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/urbanisme/le-permis-de-construire-les-d%C3%A9marches-%C3%A0-entreprendre

J’ai acheté avec mon compagnon une maison pour moitié chacun. Aujourd’hui nous nous séparons. Je désire conserver la maison sachant que je rembourse toute seule l’intégralité des mensualités. Est-ce possible ?

Mon père est atteint de la maladie d'Alzheimer. Il est en tout début de maladie et il désire vendre un appartement. Est-ce possible ?

Fin du notariat consulaire : quelles conséquences et solutions pour les français expatriés ? Les notaires de France vous informent.